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Quand faut-il souscrire à une assurance décennale ?

Un professionnel œuvrant dans le secteur du bâtiment et de la construction a des obligations assurancielles d’entreprise à l’égard de la loi et de ses clients. L’une d’entre elles consiste à souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle décennale destinée à couvrir les dégâts survenant sur des ouvrages et valable pendant dix ans. À quel moment doivent-ils contracter cette assurance ? Réponses.

La décennale : quand souscrire ?

Conformément à l’article L 241-1 du Code des assurances, un professionnel opérant dans le secteur du bâtiment et de la construction est légalement obligé de souscrire à une garantie décennale. C’est valable même pour un unique chantier. Sont concernés les métiers du gros œuvre et de la structure comme les couvreurs, les charpentiers ou les maçons, les métiers d’encadrement et de conseil incluant géomètre, architecte et autres techniciens et enfin les métiers de finitions et d’aménagement à savoir les menuiseries, les électriciens, les carreleurs, les plombiers, etc. Cette assurance doit être souscrite dès la signature du contrat avec le maître d’ouvrage et donc, avant le début du chantier.

La souscription à la garantie décennale

Il est très important de s’y prendre à l’avance, car une demande de souscription à une décennale n’est pas automatiquement acceptée par les assureurs. Le maître d’œuvre risque alors de prendre du retard s’il n’anticipe pas cette éventualité. À ce titre, dans le cas où ce scénario se produit réellement et que l’assureur refuse d’accorder un contrat à un artisan, ce dernier est en droit de faire une réclamation auprès du Bureau Central de Tarification. Cette organisation paritaire constituée de représentants d’assureurs a pour vocation de désigner une assurance aux personnes qui se sont vues refuser leur souscription. Pour cela, il suffit de lui envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le problème résolu, l’artisan désormais assuré doit réclamer l’attestation décennale. Depuis la loi Macron via son décret du 5 janvier 2016, les professionnels de la construction sont tenus d’adjoindre cette attestation aux factures et devis relatifs au projet et doivent les remettre aux clients. Le document mentionne notamment la zone géographique de validité du contrat, les coordonnées de la compagnie d’assurance, la période de validité du contrat ainsi que les garanties offertes.

Quels sont les dommages couverts ?

Tout l’avantage de la décennale est qu’elle est valable pendant dix ans et qu’elle offre une protection autant au maître d’ouvrage qu’à l’artisan. Le consommateur gagne en sérénité puisque si des dommages surviennent sur la construction après la livraison du chantier, il peut faire jouer l’assurance. Au rang des préjudices évoqués et inscrits dans la décennale figurent ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Seuls les dégâts survenus sur les équipements indissociables de la construction sont pris en compte. Ceux causés par un tiers, une catastrophe naturelle, par l’usure ou par le propriétaire lui-même ne font l’objet d’aucune indemnisation.

De son côté, cette protection est gage de pérennité pour l’activité du professionnel. En effet, si des sinistres surviennent sur un ouvrage et que l’artisan n’est pas couvert, il devra indemniser le client par ses fonds propres.

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